Votre collaborateur est frontalier en Allemagne, en Autriche ou en France et souhaite utiliser le véhicule d’entreprise immatriculé en Suisse à des fins privées.
Si votre collaborateur frontalier utilise le véhicule malgré tout à des fins privées, il risque:
- la saisie immédiate du véhicule
- une amende (pouvant aller jusqu’à 25% de la valeur du véhicule)
- De plus, le paiement immédiat de la TVA est exigé
Des copies des documents suivants:
- Permis de circulation du véhicule
- Contrat de leasing / d’achat
- Attestation de résidence du collaborateur frontalier (une facture d’eau, d’électricité ou similaire suffit)
- Confirmation de l’employeur (le modèle peut être utilisé. Veuillez l’imprimer sur votre papier à en-tête)
- Formulaire d’ordre (avec indication du poste de douane souhaité)
Merci de vous intéresser à nos solutions!
Afin de pouvoir vous fournir une réponse complète, nous vous prions de nous envoyer une demande d’offre à l’adresse électronique . Veuillez noter: Afin de pouvoir établir une offre aussi précise que possible, nous avons besoin
- du permis de circulation du véhicule
- du contrat de leasing ou d’achat
- du kilométrage
- du domicile de votre collaborateur frontalier
En supposant que toutes les étapes se passent sans problème, un dédouanement peut être effectué en 3 à 4 semaines. La demande de récupération de la TVA est soumise trimestriellement. La durée du traitement au niveau des autorités fiscales est d’environ 6 à 12 mois.
Votre entreprise doit pouvoir présenter un numéro EORI pour le dédouanement.
Le numéro EORI (Economic Operators´ Registration and Identification number – numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques) est le successeur du numéro d’identification douanière au niveau de l’UE. Il sert à identifier les opérateurs économiques et doit faciliter le dédouanement automatisé. Sans numéro EORI valable, les opérations relevant du droit des douanes ne sont absolument plus possibles dans l’UE.
Le numéro EORI est nécessaire pour dédouaner un véhicule. S’il s’agit d’un véhicule en leasing, le numéro EORI de la société de leasing est utilisé.
Nous vous prions de demander le numéro EORI aux adresses suivantes. Pour
La preuve de préférence peut être demandée à l’importateur du véhicule. L’importateur doit avoir importé le véhicule avec cette preuve afin de ne pas payer de droits de douane.
L’EUR 1 est établi par nos soins et authentifié par la direction d’arrondissement des douanes compétente. Il est délivré exclusivement sur la base de la preuve de préférence. L’EUR 1 peut donc être considéré comme une sorte d’attestation. Nous pouvons le demander pour vous auprès de la direction d’arrondissement des douanes moyennant le paiement d’une taxe.
Des frais de douane se montant à 10% de la valeur du véhicule et ne pouvant pas être remboursés sont exigés.
Suisse/Allemagne
CH – Bâle / DE – Weil am Rhein
CH – Bâle / DE – Rheinfelden
CH – Coblence / DE – Waldshut
CH – Ramsen / DE – Singen
CH -Thayngen / DE – Singen
Suisse/Autriche
CH – St. Margrethen / AT – St. Margrethen
Suisse/France
CH – Genève Bardonnex / FR – St. Julien
CH – Bâle / FR – Saint Louis
Non. Le véhicule peut être présenté par n’importe qui.
Non. Comme nous n’envoyons les documents à notre partenaire frontalier qu’une fois que le rendez-vous a été convenu, il est inutile de se présenter avant. Toutefois, il n’est pas convenu d’heure, seulement la date.
Vous pouvez suivre les étapes sur la feuille de route et regarder où vous en êtes. Si vous n’êtes pas sûr, vous pouvez bien entendu aussi nous contacter par courrier électronique à l’adresse ou par téléphone au numéro 044 552 49 49. Dans ce contexte, veuillez noter que nous avons besoin du numéro matricule (paragraphe 18 dans le permis de circulation du véhicule ou paragraphe 18 du formulaire 13.20 A) du véhicule concerné afin de pouvoir vous donner les meilleurs renseignements possibles.
En Allemagne, la TVA est exigible autant pour un véhicule acheté que pour un véhicule en leasing. Mais elle est récupérable dans les deux cas.
| Pays | Allemagne | |
| Ayant droit économique | Achat | Leasing |
| Demande de remboursement de la TVA possible | Oui | Oui |
Achat: La TVA est due et on ne peut pas demander le remboursement des 20%.
Véhicule en leasing: Depuis 2022, la TVA n’est plus payée en France de manière effective. Toutefois, on doit malgré tout déclarer la TVA théoriquement due. Nous facturons nos frais pour établir la déclaration.
| Pays | France | |
| Ayant droit économique | Achat | Leasing |
| Demande de remboursement de la TVA possible | Non | Déclaration |
Achat du véhicule: La TVA est payée au taux de 20% et son remboursement ne peut pas être demandé.
Véhicule en leasing: Dans un premier temps, la TVA est payée au taux de 20%, son remboursement est demandé plus tard.
| Pays | Autriche | |
| Ayant droit économique | Achat | Leasing |
| Demande de remboursement de la TVA possible | Non | Oui |
Le dédouanement de retour a pour effet d’annuler le dédouanement initial. Par conséquent, il n’est généralement effectué qu’une fois que le véhicule a été restitué ou revendu. Donc généralement quelques années après le dédouanement.
Le permis de circulation du véhicule, le kilométrage, le bailleur / l’acheteur et le document fiscal original du dédouanement de l’époque.
La personne qui conduit le véhicule n’a pas d’importance. Le domicile du frontalier est nécessaire pour prouver qu’il existe une raison pour le dédouanement. Le véhicule est immatriculé pour l’UE. Toutefois, vous devez nous contacter si le déménagement est transfrontalier.